Conditions d’obtention des primes en Région wallonne 

​​​

Pour bénéficier des primes en Région wallonne, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici une explication complete des critères liés au demandeur, au bâtiment concerné, et aux travaux réalisés.

​

Conditions liées au demandeur :

Le demandeur doit :

1. Être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou reconnue comme mineur émancipé.

2. Être titulaire d’un droit réel sur le logement, tel que :

   • Propriétaire total ou partiel.

   • Usufruitier ou nu-propriétaire.

3. Les associations de copropriétaires peuvent également introduire une demande.

​

Conditions liées au bâtiment :

Pour être éligible, le bâtiment doit :

1. Localisation : Être situé en Région wallonne (hors Communauté germanophone).

2. Ancienneté : Avoir été construit il y a au moins 15 ans (ou disposer d’un permis d’urbanisme datant d’au moins 15 ans).

3. Usage : Être destiné, à au moins 50 %, à un usage résidentiel.

​

Engagements d’occupation du logement :

Le demandeur doit s’engager à respecter l’un des scénarios suivants :

1. Occupation personnelle :

   • Occuper le logement comme résidence principale pendant au moins 5 ans, après réception de la demande de prime "Travaux".

2. Occupation différée :

   • Domicilier dans le logement dans les 24 mois suivant l’accusé de réception, puis y résider pendant 5 ans minimum.

3. Mise en location :

   • Louer le logement avec un bail enregistré conforme à la grille indicative des loyers pour une durée minimale de 5 ans.

4. Partenariat avec une organisation sociale:

   • Mettre le bien à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS), d’une société de logement de service public (SLSP) ou d’une Association de Promotion du Logement (APL) pour une durée minimale de 9 ans.

5. Mise à disposition gratuite :

   • Mettre gratuitement le logement à disposition d’un parent ou allié jusqu’au 2ᵉ degré inclusivement, pour une durée minimale d’1 an.

⚠️ Les engagements d’occupation ne s’appliquent pas aux associations de copropriétaires.

​

Conditions générales liées aux travaux :

1. Réalisation par un professionnel :

   • Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et possédant les accès à la profession requis.

   • Si vous réalisez les travaux vous-même, vous ne pouvez pas bénéficier des primes.

2. Délais :

   • Les travaux doivent être réalisés dans les 7 ans suivant l’enregistrement du rapport d’audit.

   • La demande de prime doit être introduite dans les 8 ans suivant cet enregistrement.

3. Factures :

   • Les factures de solde des travaux doivent dater de moins de 2 ans avant la demande de prime "Travaux".

   • ​

Pourquoi réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique est la première étape pour accéder aux primes. Il permet de dresser un état des lieux détaillé de votre logement et propose un plan d’action clair pour améliorer son efficacité énergétique.

​

Besoin d’aide pour vos démarches ?

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la région wallonne avec les conditions détaillées sur les primes habitation. Si vous souhaitez d'avantage d'informations ou pour organiser un audit, n’hésitez pas à nous contacter :

• Email : contact@asappeb.be

• Téléphone : +32 471/35.61.33

• En complétant le formulaire de demande d'audit.​

​