Foire aux questions

Si un bien destiné à la vente ou la location est constitué par ensemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d’une affectation habitation individuelle, il est nécessaire de prévoir un certificat PEB. Une unité PEB d'affectation "habitation individuelle" doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes: 1. avoir une surface d’utilisation au moins égale à 18m² ; 2. disposer d’au moins une toilette privative (= à usage unique des occupants du logement) ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d'évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide. 3. disposer d’une salle de bain/douche privative ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d'évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide ; 4. disposer d'un espace propre et privatif destiné à la préparation des repas (cuisine ou kitchenette), disposant d’un évier et d’un équipement permettant la cuisson des aliments, c’est-à-dire au minimum d’un point de raccordement aux canalisations d'évacuation des eaux usées, d’une alimentation en eau froide et de prises électriques pour brancher de l’électroménager ou d’une alimentation en gaz.

Tous les certificats PEB ont une durée de validité de 10 ans pour autant qu'aucune modification ne soit apportée aux caractéristiques énergétiques (remplacement des châssis, de la chaudière, isolation,…). Le certificat PEB peut être réutilisé pour chaque transaction immobilière se déroulant durant sa période de validité. Dans le cas où Bruxelles Environnement a constaté que les caractéristiques énergétiques du bien ont été modifiées, Bruxelles Environnement peut déclarer le certificat PEB non valide. Dans le cas d’une transaction ou d’une location, le propriétaire du bien devra alors mettre à jour le certificat PEB en faisant appel à un certificateur agréé.

La date de visite du bien est décidée conjointement entre le demandeur et le certificateur, sur base de leurs plannings respectifs. En moyenne, il faut compter entre 1 à 5 jours ouvrables pour fixer un rendez-vous. À partir du moment ou la visite est planifiée, ASAP PEB s'engage à l'émission du certificat PEB dans les deux jours de cette date.

Afin de préparer au mieux la visite du certificateur, veuillez vous référer à la page Préparation et déroulement de la visite pour de plus amples informations.

Non, la présence du demandeur n’est pas obligatoire pour la visite du certificateur. Cependant, Il est nécessaire que le certificateur ait accès à l'entièreté des pièces de la maison lors de sa visite pour pouvoir faire le relevé des caractéristiques énergétique du bien.

Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent une amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Le certificat PEB doit être disponible dès la mise sur le marché du bien. Le propriétaire ou l’intermédiaire à qui il a confié la mise de son bien sur le marché de la vente ou de la location doit : 1. Remettre à tout candidat acquéreur ou locataire une copie du certificat PEB sur simple demande. 2. Communiquer la classe énergétique dans toute publicité (petite annonce, Internet, affiche, vitrine d’agence immobilière,…)

Le prix d’un certificat PEB dépend du type de batiment à expertiser, des surfaces et du nombres de pièces qui composent le bien. Le prix est basé essentiellement sur la description du bâtiment faite par le demandeur. Il n’y a donc jamais de mauvaises surprises si la description est conforme à ce qui était prévu. Vous trouverez un détail de nos tarifs sur la page de description de nos services.

Si vous êtes le vendeur ou le bailleur, ce certificat vous permet de communiquer la performance énergétique de votre bien lors de sa mise sur le marché. Il communique également les recommandations les plus pertinentes pour améliorer votre bien. Si vous êtes acheteur ou futur locataire, le certificat vous permet de comparer la qualité des biens pour avoir une idée du confort et du loyer énergétique du logement. Vous pouvez ensuite utiliser le certificat PEB : Dans l'affichage, l'annonce et pendant les visites Afin de permettre cette comparaison, le propriétaire ou son intermédiaire doit Annoncer la classe énergétique (de A++ à G) dans toute publicité (petites annonces, affiches, Internet) Fournir gratuitement, à tout candidat acheteur ou locataire qui le demande, copie du certificat PEB ou du rapport intermédiaire Dans le compromis de vente et/ou l'acte authentique En cas de vente, la classe énergétique (de A++ à G), le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB doivent être repris dans le compromis de vente. Le propriétaire doit transmettre le certificat PEB au nouveau propriétaire lors de la signature de l’acte authentique. En cas de vente publique, une copie du certificat PEB sera annexée au cahier des charges. Dans le bail de location Le propriétaire doit inscrire la classe énergétique dans le bail. Le locataire y déclare qu’il a bien reçu une copie du certificat PEB. Le 1er janvier 2018, l’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation du 27 juillet 2017 est rentré en vigueur. Celle-ci stipule que le bailleur doit communiquer au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, le certificat de performance énergétique (article 271 §1ier).

En principe, ce certificat établi par Bruxelles Environnement est notifié au déclarant dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration PEB. Dans ce cas, le certificat PEB ne peut JAMAIS être établi par un certificateur agréé. Exception : Si le certificat PEB neuf n’est plus valide (parce que des travaux ont eu lieu ou parce que le certificat a été établi il y a plus de 10 ans), il faudra alors faire appel à un certificateur agréé pour un logement existant (voir point ci-dessous).