Actuellement, toute personne souhaitant vendre ou louer une habitation doit disposer d’un certificat PEB valide pour cette habitation.
Mais cela concerne également d'autres transactions : l'échange, les ventes de gré à gré, y compris la vente partielle et les ventes d’actifs du patrimoine d’une personne morale, La cession de bail, la vente avec réserve d’usufruit (=constitution d’un droit de nue-propriété)...
Il existe cependant des exceptions, pour lesquelles la détention d’un certificat PEB n’est pas obligatoire : l’expropriation, la succession, l’apport en société, les servitudes, le partage ou acte équipollent à partage, l’établissement d’hypothèques et de contrats de mariage et leurs modifications, la donation.
Le bien est-il visé par la réglementation concernant le certificat PEB ?
Cela concerne toute unité PEB correspondant à l'affectation habitation individuelle.
Par unité PEB on entend un "ensemble de locaux dans un même volume protégé*, conçu ou modifié pour être utilisé séparément et qui répond à la définition d’une affectation"
Une unité PEB d'affectation "habitation individuelle" doit répondre aux 4 conditions cumulatives suivantes:
1. avoir une surface d’utilisation, au moins égale à 18m² ;
2. disposer d’au moins une toilette privative (= à usage unique des occupants du logement) ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d'évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide, dans un local réservé à cet usage, ou dans un cabinet de toilette, une salle de douche ou une salle de bain ;
3. disposer d’une salle de bain/douche privative ou d’au moins un point de raccordement aux canalisations d'évacuation des eaux usées et une alimentation en eau froide ;
4. disposer d'un espace propre et privatif destiné à la préparation des repas, disposant d’un évier et d’un équipement permettant la cuisson des aliments, c’est-à-dire au minimum d’un point de raccordement aux canalisations d'évacuation des eaux usées, d’une alimentation en eau froide et de prises électriques pour brancher de l’électroménager ou d’une alimentation en gaz.
Un logement qui ne rencontrerait pas une ou plusieurs des conditions citées ne relève pas de l'affectation "habitation individuelle" et n'entre donc pas dans le champ d'application.
A quel moment faut-il disposer d'un certificat PEB ?
Le certificat PEB doit être disponible dès la mise du bien sur le marché, donc bien avant que la transaction soit conclue. Pour éviter de publier une annonce immobilière en infraction pour indicateur PEB manquant, il vaut mieux s’y prendre le plus tôt possible.
Etant donné que le certificat PEB doit être disponible dès la mise en vente du logement et qu’à ce moment l’acquéreur n’est pas encore connu, les intentions d’un potentiel futur acquéreur quant au devenir du bien n'entrent pas en ligne de compte dans la nécessité d’établir un certificat PEB.
Par exemple, si le propriétaire pense qu’un futur acquéreur pourrait souhaiter détruire le logement qu’il compte vendre ou bien en faire un bureau, un certificat PEB sera quand même nécessaire si ce logement entre dans le champ d’application.
*Le volume protégé est défini comme un «volume des espaces dans lesquels de l’énergie est utilisée, et il comprend en tous cas toujours les espaces chauffés ou refroidis en continu ou par intermittence ainsi que les espaces non chauffés et non refroidis directement mais qui ne sont pas séparés des espaces chauffés ou refroidis par une parois isolée. Ces derniers espaces sont considérés comme étant chauffés ou refroidis indirectement par transmission de chaleur venant des espaces chauffés ou refroidis.»