Une ordonnance de la région bruxelloise est entrée en vigueur durant le mois d'octobre 2022 pour modifier le calcul d'indexation des loyers à partir du certificat PEB.
Il n'est donc possible d'indexer le loyer d'un bien mis en location que sous certaines conditions.
Les conditions de base pour l'indexation d'un loyer
Pour l'indexation d'un loyer il est obligatoire de satisfaire deux conditions préalables :
Avoir enregistré son bail (plus d'information sur le site du SPF finances).
Avoir communiqué le score PEB dès l'annonce publicitaire et transmis le certificat au locataire à la signature du bail (plus d'information sur le site de Bruxelles Environnement).
Les nouvelles conditions pour l'indexation sur base du score PEB
Depuis octobre 2022 jusqu'à octobre 2023, l'indexation pourra être appliquée :
à 100% pour les logements dont le score PEB est de A, B , C ou D.
à 50% pour les logements dont le score PEB est de E.
ne pourra pas être appliquée pour les logements dont le score PEB est de F ou G.
À noter qu'il s'agit d'une mesure provisoire et qu'il n'est pas encore précisé si la mesure sera conservée après octobre 2023.
